Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 177 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au détriment, direct ou indirect, des consommateurs. ».
Exposé sommaire
L’ajout de cette précision permet d’insister sur l’importance de l’objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.