Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 198 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Serge Letchimy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 189
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par ses termes mêmes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.