Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 200 Adopté
M. Jean-Claude Fruteau SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 189
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Le mot "gravement" rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par cet amendement. Il est donc nécessaire de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.