Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 192 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut accorder son autorisation qu’après avis de »
les mots :
« peut demander l'avis de ».
Exposé sommaire
Il n'est possible de soumettre la délivrance d'une autorisation administrative à un test économique car cela serait contraire à l'article 14 de la directive de 2006 dite "directive services" qui garantit la libre installation des opérateurs économiques dans l'espace européen.
Le Gouvernement ne peut approuver qu'un mécanisme d'alerte : l'amendement prévoit ainsi une demande d'avis de l'Autorité de la concurrence ce qui ne peut pas être assimilé à une condition juridique impérative pour obtenir l'autorisation d'installation ou d’agrandissement
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.