Mme Marie-Pierre Rixain

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 322‑5 » la référence : « L. 332‑5 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professio

À l’alinéa 10, substituer au mot : « pose » le mot : « définit ».

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de leur effectif ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à hauteur ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au début, est ajoutée la mention :« I ». » II. –  En conséquence, après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « il est inséré un II ainsi rédigé ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale » les mots : « cinquième alinéa de l’article L. 262‑9 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « étant en » les mots : « occupant un ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur droit » les mots : « leurs droits ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , à compter d’ » les mots : « qui débute »

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des » les mots : « prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’ ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « travail », insérer les références : « L. 168‑1, L. 321‑1, L. 333‑1, L. 351‑7, L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1, L. 491‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « L. 323‑1 ».

Après la référence : « L. 214‑7 » insérer le mot :  « du ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, en flux entrants de financements. Ce décret entre en vigueur à compter du 1

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de sélection des projets », les mots : « d’investissement ».

À l’alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « en fonds propres ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II  bis du titre IV du livre I er de la première partie est ainsi modifié : «  a)  L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadre

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 611‑5 est ainsi modifié : «  a)  Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Veille à l’égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ; «  b)  L

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 1142‑9, il est inséré un article L. 1142‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1142‑9‑1 . – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation qui ont au moins un enfant à charge à des actions de formation

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « pénal », est insérée la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le deuxième alinéa du même article 6  quater  A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. » sont remplacés par les mots : « toutes les c

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères définissant l’état de catastrophe naturelle dans le cadre de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols en identifian

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publi

À l’alinéa 15, après le mot : « mineurs, », insérer les mots : « vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ».

À l’alinéa 7, après le mot : « mineurs, », insérer les mots : « vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut inte

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :   « 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l’article L. 1142-8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. »

À l’alinéa 8, après le mot : « ceux-ci, » insérer les mots :  « ainsi que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ».

I. – Après le I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions pr

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de négociation du prix des médicaments innovants afin de concilier l’accès précoce, la soutenabilité budgétaire et l’attractivité commerciale des thérapies inn

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « utilisation »,  insérer les mots : « , l’expérience des patients, ».

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « ainsi que des données de vie réelle ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :   « 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l’article L. 1142‑8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. »

À l’alinéa 8, après les mots : « ceux-ci, » insérer les mots :  « ainsi que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots :  « , fixée par décret, »  les mots :  « de sept jours ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « calendaires », insérer les mots : « et consécutifs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa.