Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS232 Adopté
Mme Marie-Pierre Rixain LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Banque de France, vise à affirmer le caractère individuel du droit à détenir un compte de dépôt afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.