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Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

PromulguéeLoi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 · Légifrance ↗· Initiative : Stéphane Baududossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 décembre 2020 → 28 janvier 2021Adoptée

14 décembre 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : indemnisation des catastrophes naturelles
En commission : 69 amendements · 23 adoptés · 6 rejetés · 40 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
14 décembre 2020
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 décembre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19 janvier 2021
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Stéphane Baudu
20 janvier 2021
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
20 janvier 2021
Dépôt de rapport· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En séance, sur le texte de la commission : 91 amendements · 14 adoptés · 7 rejetés · 70 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
27 janvier 2021
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
28 janvier 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
28 janvier 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
28 janvier 2021
DécisionAdoptée
Scrutin n° 3331 sur l'ensembleAdopté
72 pour · 0 contre · 0 abst.
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)29 janvier 2021 → 21 octobre 2021Modifiée

29 janvier 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
29 janvier 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
13 octobre 2021
Dépôt de rapport· Commission des finances
21 octobre 2021
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

21 octobre 2021 → 16 décembre 2021Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

21 octobre 2021
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
21 octobre 2021
Convocation d'une CMP
8 décembre 2021
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
Rapporteurs : Marguerite Deprez-Audebert, Christine Lavarde
8 décembre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
8 décembre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
9 décembre 2021

Promulgation

28 décembre 2021

28 décembre 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-1837
Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
Légifrance ↗

Amendements (160)

Sans sort57 Adopté37 Non soutenu21 Retiré20 Rejeté13 Tombé12

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	76	11	6
LR	33	3	5
DEM	18	14

Scrutins publics (1)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
28/01/2021	3331	L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).	Adopté	72	0	0	0

À l'agenda

16 décembre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 13 décembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureÉventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles 13 décembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles 21 octobre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 28 janvier 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles 28 janvier 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles 27 janvier 2021Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireExamen des amendements (art. 88)20 janvier 2021Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Textes (17)

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Proposition de loi · 14 décembre 2020

indemnisation des catastrophes naturelles

69 amendements

Proposition de loi · 20 janvier 2021

indemnisation des catastrophes naturelles

91 amendements

Rapport · 20 janvier 2021

rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).

Proposition de loi · 29 janvier 2021

Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Rapport · 13 octobre 2021

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (n°325).

Proposition de loi · 13 octobre 2021

Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi · 21 octobre 2021

Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Rapport · 8 décembre 2021

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Proposition de loi · 8 décembre 2021

Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Rapport · 8 décembre 2021

CMP réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi · 8 décembre 2021

Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles