Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS373 Adopté
Mme Marie-Pierre Rixain LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 4 mai 2021· sort le 5 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 330
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des »
les mots :
« prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’ ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter la notion de réservation, potentiellement trop rigide s’agissant des places en crèche, pour lui préférer l’accueil d’une proportion donnée d’enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.