Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 195 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« pose »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.