Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 837 Non soutenu
Mme Marie-Pierre Rixain LAREMet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« , fixée par décret, »
les mots :
« de sept jours ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa propose que soit fixée par décret la durée minimale pendant laquelle les travailleurs indépendants auront à cesser leur activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier des indemnités prévues dans le cadre du congé paternité. Or, il semblerait opportun, pour la réussite de la réforme du congé paternité, qu’ils soient soumis à la même période minimale obligatoire que les salariés, à savoir 7 jours. C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Ramlati Ali, Didier Baichère, Julien Borowczyk, Anne Brugnera, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Bérangère Couillard, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Raphaël Gérard, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Jacqueline Maquet, Fabien Matras, Graziella Melchior, Valérie Oppelt, Sophie Panonacle, Alain Perea, Pierre-Alain Raphan, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.