Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 826 Non soutenu
Mme Marie-Pierre Rixain LAREMet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« calendaires »,
insérer les mots :
« et consécutifs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
La présente rédaction de l’alinéa propose de remplacer la période actuelle de onze jours consécutifs qui compose le congé paternité par une période de vingt-cinq jours calendaires ; soit de remplacer une période banalisée dans son entièreté par une possibilité de fractionnement multiple. Or, l’objectif de la réforme du congé paternité n’est pas de permettre au co-parent de se libérer professionnellement une fois par semaine pour garder son enfant, mais bien d’être présent à ses côtés chaque jour pendant une période donnée, à savoir pendant vingt-huit jours. C’est pourquoi cet amendement propose qu’il soit maintenu, dans la nouvelle rédaction, la notion de jours consécutifs.
Cosignataires
Didier Baichère, Julien Borowczyk, Anne Brugnera, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Bérangère Couillard, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Raphaël Gérard, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Jacqueline Maquet, Fabien Matras, Graziella Melchior, Valérie Oppelt, Sophie Panonacle, Alain Perea, Pierre-Alain Raphan, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.