Mme Christine Hennion

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la totalité ou une partie du nom peut être choisie. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la totalité ou une partie du nom peut être choisie. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, comp

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » .

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives ».

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dispensés par des professionnels de santé formés ».

Remplacer les termes "de mort naturelle" par "euthanasie médicalisée"

Après les termes "Elle est chargée" ajouter les termes "d'instruire les demandes d’assistance médicalisée active à mourir et"

A la fin de l'alinéa 2 ajouter les termes "et n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès".

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours » les mots : « minimal d’un mois ».

Après le mot :  « délai »  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :  « quatre autres praticiens, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, un est spécialisé dans les soins palliatifs et un autre en psychiatrie ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le demandeur ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant et motivant sa demande ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce décret précise la liste des pathologies ouvrant droit à une assistance médicalisée active à mourir. Il définit également les critères d’évaluation relatifs à la gra

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :  « ou », le mot : « et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « avancée ou ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à mourir », insérer les mots : « pour des soins palliatifs adaptés ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. – L’article L. 32 est ainsi modifié : 1° Après le 10° , sont insérés un 10°  bis  et 10°  ter ainsi rédigés : « 10°  bis Les systèmes d’exploitation. « On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur l’impact des réseaux de communication, des terminaux et des usages sur l’environnement ».

À la première phrase, après le mot : « audiovisuel », insérer les mots : « et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

À la première phrase du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , y compris sur les réseaux sociaux et les plateformes ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces codes permettent également de promouvoir et d’accompagner les communications commerciales audiovisuelles sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l’environnement. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « consentement ». II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l'alinéa 3.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Proposer aux enseignants et aux enfants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur f

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et dans la famille ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis ° Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « sécurité » insérer les mots : « après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ».

À l’alinéa 4, substituer au mot: « cinq »  le mot: « trois ».

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article L. 32 sont insérés des 22°  bis , 22°  ter et 22 quater ainsi rédigés : « 22°  bis Gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée. « On entend par gestionn

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la section 1 du chapitre II, après l’article L. 33‑12, il est inséré un article L. 33‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 33‑12‑1 . – I. – Le relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des commu

I. – Le V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° : « 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. » II. – Le II de l’article L. 6121‑2 du code du travail est complété par un 7° ainsi