Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1513 Non soutenu
Mme Christine Hennion LAREMet 18 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis ° Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux pour contribuer au développement de l’esprit critique et à la lutte contre la diffusion des contenus haineux. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a inscrire la lutte contre la haine en ligne et la formation à la citoyenneté numérique dans la partie relative à l’obligation scolaire du code de l’éducation notamment dans le cadre de l’instruction en famille. En effet et au regard de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, l’éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux de même que l’apprentissage à la citoyenneté numérique participent au développement de l’esprit critique et à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne.
Cosignataires
Damien Adam, Patrice Anato, Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Laurence Gayte, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Marie Silin, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.