Amendement n° 2122 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours » les mots : « minimal d’un mois ».

Cet amendement vise à supprimer le délai maximal de quatre jours pour l’étendre à un minimum d’un mois. En effet, le délai initial semble trop restreint pour établir un rapport complet et pertinent. Il convient de laisser aux médecins concernés un temps suffisant pour établir des conclusions qui auront, rappelons-le, une incidence notable : l’accès à l’assistance médicalisée active à mourir. Ce délai d’un mois est celui existant dans la loi belge.