Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1505 Retiré
Mme Christine Hennion LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » .
Exposé sommaire
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées afin que les droits d'accès des données concernées puissent être modulés en fonction de ladite catégorie.
Cosignataires
Didier Baichère, Jean-Michel Mis, Pierre-Alain Raphan, Jean-Bernard Sempastous
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.