Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1503 Adopté
Mme Christine Hennion LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».
Exposé sommaire
Par anticipation de la législation européenne sur l'intelligence artificielle, l’amendement propose de renforcer le principe de transparence ainsi que le devoir d''information en imposant aux concepteurs de traitements algorithmiques de garantir l'explicabilité de ces derniers.
Cosignataires
Didier Baichère, Jean-Michel Mis, Pierre-Alain Raphan, Jean-Bernard Sempastous
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.