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Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique

Amendement n° 1012 Adopté

Mme Christine Hennion LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 29

Dispositif

I. – Le V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° : « 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. » II. – Le II de l’article L. 6121‑2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’assurer un meilleur accompagnement et une meilleure formation des citoyens au numérique en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoire. En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme mis en avant dans le rapport pour une identité numérique régalienne citoyenne, les citoyens ont besoin de services d’accompagnement et de médiation numérique pour appréhender au mieux la transition numérique de la société.

Cosignataires

Céline Calvez, Mireille Clapot, Jean-Marie Fiévet, Denis Masséglia, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Laurianne Rossi, Liliana Tanguy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.