Amendement n° 2123 Sans sort

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"

Cet amendement vise à étendre le délai d'intervention de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir sur le modèle de la législation belge. En l'état actuel, le délai est trop restreint et n'est pas suffisant pour permettre le plein exercice du droit mentionné à l'alinéa 5 du même article, pour le demandeur, de révoquer sa demande. Il convient, pour un acte ayant de si lourdes de conséquences, d'instaurer des délais supplémentaires.