Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 65 Retiré
Mme Christine Hennion LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la totalité ou une partie du nom peut être choisie. »
Exposé sommaire
La proposition de loi a pour objectif de simplifier les démarches pour une personne afin de porter, à titre d'usage ou par changement de nom, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
Dans bien des cas, les parents se retrouvent eux-mêmes avec des noms doubles ou noms de famille composés avant 2005 qui ne sont pas sécables, alors qu'il est courant pour les citoyens français d'utiliser simplement une seule partie de leur nom de famille dans leur vie quotidienne.
Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité pour les personnes majeures d'adjoindre ou de substituer à leur propre nom, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents, la partie du nom de leur choix pour les noms de famille doubles ou composés avant 2005.
Cosignataires
Anne Brugnera, Céline Calvez, Carole Grandjean, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.