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Amendement n° 2117 Tombé

Mme Christine Hennion LAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· sort le 8 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :  « ou », le mot : « et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'accès à l'assistance médicalisée active à mourir. En effet,   Il parait étrange d’autoriser l’accès à l’euthanasie médicalisée aux personnes qui seraient sujette à une douleur supportable mais qui ne peut être apaisée Cette situation ne serait pas une entrave à mener une vie digne. En conséquence, l'amendement propose de rendre cumulatifs les critères qui sont corollaires l'un de l'autre.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.