Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1512 Non soutenu
Mme Christine Hennion LAREMet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« l’égalité »
insérer les mots :
« et l’accessibilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux titulaires d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la jurisprudence administrative au même titre que le principe d’égalité déjà inscrit dans la présente loi. Ce dernier revêt plusieurs dimensions notamment sociales. Il vise en effet à garantir à tous un accès au service public sans discrimination et concoure par conséquent au respect du principe de neutralité et de laïcité.
Cosignataires
Patrice Anato, Frédéric Barbier, Mireille Clapot, Coralie Dubost, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.