Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2126 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Remplacer les termes "de mort naturelle" par "euthanasie médicalisée"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la précision et de la justesse quant à la qualification de l'acte consécutif à la mise en oeuvre d'une procédure d’assistance médicalisée active à mourir. Il serait inopportun et incorrect de l'assimiler à une mort naturelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.