Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2119 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le demandeur ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant et motivant sa demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de compléter les pièces nécessaires à la constitution du rapport d'assistance médicalisée active à mourir constitué par le médecin. Il s'agit de renforcer la protection juridique de ce dernier en établissant la preuve du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicité de la demande. En effet, le texte ne s'intéresse pas aux régimes de responsabilités civile et pénale supportés par les médecins ainsi qu'aux moyens à déployer pour les sécuriser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.