Amendement n° 2124 Sans sort

A la fin de l'alinéa 2 ajouter les termes "et n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès".

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de protection du demandeur dans le cadre du témoignage d'une personne de confiance. En effet, l'article 3 prévoit pour que les témoins n'aient aucun intérêt matériel ou moral à son décès mais tel n'est pas le cas pour la personne de confiance. Or et à la lecture de l'article L.1111-6 du code de la santé publique, il s'agit essentiellement des membres de la famille qui sont plus que les autres susceptibles d'avoir un intérêt matériel ou moral.