À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours à l'assistance médicalisée active à mourir aux personnes sujettes à une souffrance psychique. En effet, une souffrance psychique est susceptible d'être liée à une pathologie psychiatrique ou psychologique. Dès lors, même si ces cas sont minoritaires, il convient de limiter l'accès des personnes ayant un trouble non diagnostiqué de recourir à cette procédure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.