M. Hadrien Ghomi

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° Explique à la personne les aspects émotionnels liés à la mort assistée. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et éclairée » les mots : « , éclairée et répétée, sans pression extérieure. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette dernière peut également enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :  « six »,  le mot :  « huit ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « économique »  les mots : « et souveraineté économiques ».

À l’alinéa 3, après le mot : « perturber »,  insérer les mots : « l’ordre public, ».

À  la seconde phrase de l’alinéa 7,  après le mot : « terrorisme »,  insérer les mots : « , la préservation de l’indépendance nationale et des intérêts majeurs de la politique étrangère ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sur la résilience démocratique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Ce répertoire effectue une catégorisation des différents types d’ingérences comprenant notamment les campagnes de désinformation, le lobbying politique, les financements opaques, les cyberattaques et l’exploitation des failles légales et réglementaire

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques nutritionnelles présentées comme ayant une finalité performative alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat d

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en particulier au sein de l’Education nationale afin de prévenir les risques de dérives sectaires sur les adolescents ; »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.

L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municip

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, d

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le II de l’article 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au

Le III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un D ainsi rédigé : « D. – En 2024 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334‑5 du code général de

I.– Ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses exposées par les établissements publics mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme pour la modification ou la révision d’un schéma de cohérence territorial

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa déci

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de sub

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le

I. – Le livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407  bis  est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – Les mots : « de d

Après l’article 9, ajouter un article ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent articl

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens

I. – À l’alinéa 79, après la référence :  « I. – », insérer les mots :  « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de la taxe fonciè

À la première phrase du cinquième alinéa du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, le taux : « 71% » est remplacé par le taux : « 60 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII  bis  est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase de

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 255 000 000 »  le nombre :  « 280 000 000 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 »,  le nombre : « 1 440 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est co

I. – À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 »,  le nombre : « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « II. – Le III de l’article L. 442‑12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des f

À l’alinéa 37, après le mot : « difficultés » insérer les mots : « financières et géographiques ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de