Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° 63 Tombé
M. Hadrien Ghomi REet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2024· sort le 13 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques nutritionnelles présentées comme ayant une finalité performative alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de trouble du comportement alimentaire, de mort ou de blessures de nature à entraîner des séquelles durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’anorexie représente un trouble du comportement alimentaire particulièrement présent dans le milieu sportif, de façon plus prononcée dans les sports esthétiques, artistiques ou les disciplines à catégories de poids.
Cette réalité peut être le fruit de pressions et d’incitations fortes à perdre du poids pour ces athlètes qui se voient en situation de restriction énergétique ou de privation alimentaire.
Ces pratiques les exposent à un risque immédiat de trouble du comportement alimentaire durable avec des séquelles au long terme sur leur santé.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Benoît Bordat, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Pascal Lavergne, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Jérémie Patrier-Leitus, Cécile Rilhac, Thomas Rudigoz, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.