Amendement n° 2418 Sans sort

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette dernière peut également enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »

Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative. Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué. Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord.