Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 134 Sans sort
M. Hadrien Ghomi REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« perturber »,
insérer les mots :
« l’ordre public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs.
Cosignataires
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Mathieu Lefèvre, Benoit Mournet, Stéphane Vojetta, Olivier Véran
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.