ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2420 Rejeté

M. Hadrien Ghomi REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et éclairée » les mots : « , éclairée et répétée, sans pression extérieure. »

Exposé sommaire

Tout au long du processus d’aide à mourir, le patient sera amené, et ce à plusieurs reprises, à confirmer la constance de son consentement ou à exprimer le souhait de se rétracter. Il doit en conséquence être apte à exprimer à chacune de ces différentes étapes sa volonté propre, laquelle ne saurait être soumise à quelconque forme de coercition, pression ou influence de la part de tiers, y compris des membres de la famille, des proches ou des professionnels de santé. En insistant sur la notion de volonté répétée, cet amendement garantit que le patient puisse exprimer sa volonté à tout instant, en particulier s’il décidait d’interrompre la procédure d’aide à mourir.

Cosignataires

Bruno Fuchs, Béatrice Piron

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.