Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 29 Sans sort
M. Hadrien Ghomi REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mars 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Abad, Antoine Armand, Fanta Berete, Mireille Clapot, Joël Giraud, Claire Guichard, Nadia Hai, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.