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Amendement n° I-1814 Sans sort

M. Hadrien Ghomi REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 5

Dispositif

À la première phrase du cinquième alinéa du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, le taux : « 71% » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Exposé sommaire

Destiné à rééquilibrer le marché locatif et à redynamiser l’offre de location longue durée, le présent amendement propose d’abaisser l’abattement fiscal dont bénéficient les logements classés « meublés de tourisme », en le faisant passer de 71% à 60%.  Cette mesure permettrait un rééquilibrage de l’offre de logement au profit des locations de longue durée, et donc un meilleur accès aux logements pour nos concitoyens, en particulier dans les zones touristiques et tendues.

Cosignataires

Antoine Armand, Benoît Bordat, Stéphane Buchou, Philippe Guillemard, Frantz Gumbs, Laurence Heydel Grillere, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Laetitia Saint-Paul, Jean-Marc Zulesi

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.