Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 118 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le plafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppe indemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour.
Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formation des élus locaux partout sur le territoire.
Cosignataires
Philippe Fait, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Karl Olive, Didier Parakian, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.