Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 48 Non soutenu
M. Hadrien Ghomi REet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le III de l’article L. 442‑12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. »
Exposé sommaire
A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'adosser la suppression d'une disposition législative à l'entrée en vigueur d'un règlement. Les dispositions d'ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d'atteindre le même objectif.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Philippe Ardouin, Eléonore Caroit, Fabienne Colboc, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.