Mme Laetitia Avia

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs… (le reste sans changement)  ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites »,

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « détenteur de la carte de presse », les mots : « , au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : «  c) Le dernier alinéa du I est supprimé. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’attache à travailler avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remi

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux de

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’activité de conseil » les mots : « du conseil, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne,

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans d’un délai de 15 jours après l’audience. »

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permet

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « personnels », insérer les mots  « ou des détenus ».

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. »

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « réels ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de la réussite à un examen » les mots : « du suivi avec assiduité d’une formation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Il a été gravement porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle‑même ou de son avocat, directement

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus »,  le mot :  « enregistrées ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. »

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « d’au moins quinze »  les mots : « de dix-huit ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ».

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

Compléter cet article par les mots : « et après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots « , si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, » ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « voies de fait, »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « transmettre dans les plus brefs délais », le mot : « recevoir ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectuées », les mots : « adressées à l’opérateur ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots : « 

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux premiers et deuxièmes alinéas de » le mot : « à ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition de l’accord de la victime » les mots : « si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑1‑67 » les référence : « 222‑1 à 222‑18‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 223‑1-1 », insérer les mots : « du code pénal ».

À l’alinéa 2, après le mot : « chargé », insérer les mots : « de recevoir et ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut leur adresser des demandes proportionnées d’accès, par l’intermédiaire d’interfaces de programmation dédiées, à toute donnée pertinente pour évaluer leur efficacité, dans le resp

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « II  bis .  – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérateurs de plateforme en ligne proposant un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou la mise en relation de plusieurs pa

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du  confortant le respect des principes de la République. »