Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2711 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 1765
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑1‑67 »
les référence :
« 222‑1 à 222‑18‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 223‑1-1 »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.