Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2715 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 1917
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« aux premiers et deuxièmes alinéas de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : la mention des deux premiers alinéas de l’article 24 bis n’est pas nécessaire dès lors que seuls ces deux alinéas définissent des infractions. Il est préférable de se référer à l’intégralité de l’article 24 bis , comme le fait l’article 19 bis du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.