Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2717 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 février 2021· sort le 11 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 1937
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« transmettre dans les plus brefs délais »,
le mot :
« recevoir ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectuées »,
les mots :
« adressées à l’opérateur ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots :
« en vue d’en assurer un traitement rapide ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’indiquer que c’est au point de contact unique que sont transmises les requêtes adressées par l’autorité judiciaire à l’opérateur en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, afin que celui-ci en assure un traitement rapide.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.