Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL94 Retiré
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la définition du viol incestueux aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.