Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2713 Sans sort
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant des dispositions relatives à l’abus de faiblesse et de la circonstance aggravante classiquement retenue (notamment à l'article 222-14 du code pénal).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.