Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL89 Retiré
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par »
les mots :
« sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les agressions sexuelle sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amendement vise à modifier la rédaction afin qu'elle reflète davantage la volonté exprimée par le Gouvernement, c'est à dire de ne pas interroger et rechercher le consentement des mineurs de quinze ans en cas d'agression sexuelle, considérant ainsi qu'un mineur de quinze ans n'est jamais consentant, sauf les cas de relations adolescentes avec faible écart d'âge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.