Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2710 Sans sort
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1937
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« chargé »,
insérer les mots :
« de recevoir et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.