Mme Laetitia Avia

Oh que non !

…à savoir envisager l’interdiction des droits civiques dans les cas particulièrement graves. Or il ne revient pas au Parlement de demander au garde des sceaux d’imposer à la justice un degré de sanction, ni même de clarifier une loi, d’ailleurs particulièrement claire et lisible.Certes, nous chercherions en vain une jurisprudence pléthorique sur l’application de cette disposition, et c’est tant mieux. J’aime à penser qu’il s’agit d’un texte d’exception destiné à répondre à des situations exceptionnellement odieuses.Fort heureusement, rares sont les prêcheurs de haine qui osent, après avoir égr…

Cette disposition est précise, cadrée, applicable et appliquée.J’en veux pour preuve la décision rendue le 15 mai 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation à l’encontre d’un conseiller municipal du Rassemblement national de Fontaine, dans l’Isère, condamné à une peine complémentaire de quatre ans d’inéligibilité pour avoir tenu des propos odieux et indignes envers les Roms.Adopter cette proposition de résolution reviendrait à demander au garde des sceaux de rappeler aux juges ce qu’ils font déjà,…

La loi de 1881 – loi fondamentale qui protège notre liberté d’expression et réprime les abus qui y sont portés – prévoit, en son article 24, qu’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques peut être prononcée contre les personnes dépositaires de l’autorité publique reconnues coupables de provocation à la haine.

…vous le disiez d’ailleurs sans détour dans de précédentes interventions médiatiques. Cela rend la proposition de résolution d’autant plus tentante.Croyez-moi, je suis la première irritée, que dis-je, révoltée, par l’omniprésence dans les médias, et maintenant dans la campagne présidentielle, d’une personne condamnée pour provocation à la haine et à la discrimination.Non, les prêcheurs de haine n’ont pas leur place dans le débat public. Ce qu’ils font ne relève pas de la liberté d’expression, mais bien du discours de haine. Leurs mots sont autant de coups de canif dans notre pacte républicain …

Oui, monsieur Roussel, cette proposition de résolution est tentante. Ne nous voilons pas la face, nous savons à quoi, ou plutôt à qui elle répond. Et même si vous avez essayé de vous en écarter dans vos dernières prises de parole, le prêcheur de haine ayant inspiré votre texte ne fait guère de doute :…

C’est un délit !

Après le vote de l’article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d’application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un suivi à assurer avec des signaleurs de confiance ; des moyens de modération adaptés ; une coopération judiciaire ; des rapports de transpar…

Ne donnez de leçons à personne ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Parler de « ton affecté », c’est indigne !

Je veux partager avec vous une rencontre bouleversante que j’ai faite hier : celle de Stéphanie Mistre, la maman de Marie, 15 ans, qu’elle a trouvée pendue dans sa chambre le 12 septembre. Cette histoire effroyable illustre tous les aspects de notre échec collectif.Tout d’abord, la petite Marie a eu honte d’être victime de pornodivulgation – ou revenge porn. Sur les réseaux sociaux, on a retrouvé des snaps qui n’avaient fait l’objet d’aucune modération. Lorsqu’elle a finalement parlé à des adultes, l’école a prononcé trois jours d’exclusion pour les auteurs des faits et a proposé qu’ils lui pr…

Tout à fait !

Même si l’amendement est présenté aujourd’hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d’une partie et enrichi d’une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours.Je ne vais pas revenir sur l’incroyable histoire du secret professionnel, mais l’amendement met à jour trois éléments : l’écoute du garde des sceaux durant l’examen du texte, le consensus entre les deux chambres sur l’objectif à atteindre et la volonté commune de mettre fin aux tergiversations sur le sujet.Il s’agit surtout de mett…

Oh que oui !

…la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour poursuivre les fraudeurs fiscaux, en particulier lorsqu’ils agissent en connaissance de cause. Il y va de l’intérêt général. Il était de notre devoir et de notre responsabilité de trouver une formulation permettant de concilier les différents intérêts en présence. Nous l’avons fait, en adoptant une rédaction qui ne faisait certes pas l’unanimité et qui pouvait être clarifiée, mais qui avait le mérite d’exister, alors que nous avions tant attendu une proposition des premiers concernés. (M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Nicole Dubré-Chi…

L’Assemblée nationale a consacré à l’unanimité, à l’article préliminaire du code de procédure pénale, le caractère indivisible du secret de la défense et du conseil. C’est nous qui avons pris cette décision, qui constitue une avancée considérable pour la protection d’un secret trop souvent dévoyé.Nos collègues sénateurs ont, maladroitement, mis le doigt sur une question que nous ne pouvions ignorer :…

Nous avons aussi mis sur la table des questions hautement symboliques, absentes du texte initial. Je pense aux dispositions défendues par notre collègue François Jolivet pour la révision de procédures criminelles anciennes en cas d’aveux obtenus par l’usage de torture, en référence à l’affaire Mis et Thiennot. Je songe également aux dispositions contre les détentions arbitraires soutenues par notre collègue Pierre-Alain Raphan en hommage à Michel Thierry Atangana. Comment, en outre, ne pas évoquer ici les pôles d’instruction, si chers au rapporteur Stéphane Mazars ?Et puis il est une dispositi…

Nous l’avons dit et répété au cours des débats : la confiance ne se décrète pas. Elle se construit, brique par brique, sur des fondations solides et sur des éléments structurants qui cimentent la relation entre justiciables, professionnels du droit et pouvoirs publics. C’est l’objet de ce projet de loi, dont les soixante-six articles sont autant de briques qui feront de la « maison justice » un édifice de confiance.Nous construirons la confiance par la transparence et la pédagogie, en permettant à tous nos concitoyens de voir l’exercice de la justice de leurs propres yeux, à travers un écran d…

Last but not least !

Mieux vaut tard que jamais !

Bravo !

Tout à fait !

Encore une fois, vous l’avez dit, vous l’avez fait. C’est pourquoi je vous encourage, mes chers collègues, à voter ce budget les deux mains levées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Vous nous avez proposé un plan. Les contrats sont signés. Les chantiers sont en cours et les pelleteuses à l’ouvrage.

En conclusion, deux mots sur des mesures qui ne relèvent pas de mon champ d’intervention mais qu’il me semble utile de souligner. D’une part, je tiens à saluer la création d’une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, que vous nous présenterez par voie d’amendement. C’est une mesure importante visant à mieux accompagner l’insertion sociale et professionnelle des mineurs délinquants. D’autre part, quant à la création de 15 000 places de prison, certains peuvent en vouloir moins, quitte à ne pas pouvoir incarcérer plus dignement, d’autres peuvent en demander davantage tout en sachant…

Ne nous arrêtons pas là. Nous revenons de loin, mais nous avons enfin fait entrer la justice dans le XXIe siècle. Cela dit, nous sommes déjà en 2021 et les attentes grandissent très vite en matière numérique. Continuons ainsi.

Et je tiens ici à saluer le travail de toutes les administrations qui se sont mobilisées pour équiper 85 % des greffiers dont les missions peuvent être effectuées en télétravail, pour moderniser les applicatifs, déployer un réseau de connexion VPN, de bornes wifi, de visioconférences, pour faire aboutir la procédure pénale numérique et le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) et même pour faire en sorte que PORTALIS, qui a relevé du fantasme pendant une décennie, soit enfin en phase d’expérimentation.

Je terminerai par un sujet qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur : la transformation numérique de la justice. Comme le disait le Président de la République à Poitiers la semaine dernière, il est anormal de pouvoir suivre à la trace un colis mais de n’avoir la moindre information sur l’état d’avancement de son dossier judiciaire. L’année dernière, la crise sanitaire avait révélé de fortes lacunes en matière d’équipements, d’infrastructures, d’applicatifs et de conduite des projets numériques. Vous vous étiez engagé à une reprise en main des projets et à un tournant dans la transf…

…et je crois qu’il n’y a jamais eu autant envie de plus pour la justice dans notre pays. Les états généraux de la justice que vous venez de lancer ne pourront que le confirmer.Une justice plus proche de chacun : vous l’avez dit, vous l’avez fait, avec la justice pénale de proximité et le recrutement de près de 1 000 contractuels pour soulager magistrats et greffiers dans l’accomplissement de leurs missions.Une justice civile à désengorger : vous l’avez dit, vous l’avez fait, avec le recrutement de 1 000 autres contractuels en matière civile. En commission, vous nous avez indiqué votre volonté …

Ce budget, ce sont des moyens humains : cinquante postes de magistrats et presque autant de greffiers sont créés cette année. Il n’y aura jamais eu autant de magistrats en France,…

J’attendais avec impatience d’entendre les oppositions saluer cette surperformance, mais vous ne m’avez pas déçue, monsieur le rapporteur spécial !