Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2718 Sans sort
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 février 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en situation de handicap ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante liée à l'abus d'une situation de faiblesse, telle qu'elle figure notamment à l'article 222-14 du code pénal, mais également aux articles 221-4, 222-3, 222-4, 222-8, 222-10 ou 222-12 du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.