Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 489 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 3 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« détenteur de la carte de presse »,
les mots :
« , au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
Exposé sommaire
L’exercice du journalisme est libre et n’exige pas la détention d’une carte de presse.
Limiter aux seuls détenteurs de cette carte la circonstance aggravante du délit prévu à l’article 18 n’apparaît donc pas pertinent, et pourrait au demeurant induire une différence de traitement injustifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.