Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2712 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 1765
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à condition de l’accord de la victime »
les mots :
« si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.