Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL90 Retiré
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 77
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« sexuels »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article 227-27 visent les abus sexuel d'ordre incestueux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.