Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL92 (Rect) (rect. 1) Retiré
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 77
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le quantum de la peine des abus incestueux sur mineurs de plus de 15 ans sur les abus incestueux sur mineurs de moins de 15 ans.
En effet, les abus incestueux et agressions sexuelles incestueuses sur des mineurs de moins de 15 ans sont punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende. En matière d'inceste, rien ne justifie que la peine soit réduite à 5 ans et 45 000 euros si l'inceste est commis sur un jeune ayant entre 15 et 18 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.