M. Dominique Da Silva

À l’alinéa 2, après le mot : notice », insérer les mots : « prévue par l’article L. 221‑6 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la p

À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot : « adhésion » insérer les mots : « ou de résiliation »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « le participant ou l’adhérent peut » les mots : « l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « en dénonc

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle g

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette pé

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dans », insérer les mots : « chaque bulletin d’adhésion et » .

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’ » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification » II. – En con

I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dénoncer l’adhésion » les mots : « dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « ou la résiliation du contrat »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°  (nouveau)  Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un a

Après le mot : « d’État, », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 : « le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte » les mots : « Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis (nouveau)  À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa noti

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».

Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d’information normalisé prévu par l’article L. 932‑13‑6 du présent code, l’article L. 221‑4 du code de la mutual

Au plus tard le 1 er  octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris

I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neu

L’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus par l’article 521‑1 du code pénal. »

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférie

Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ».

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’exploitation des données structurées d’intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. »

L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 425-14.  – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code

Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑4.  – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espa

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».

Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre lé

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou, par exception, dans l’entreprise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle au sens de l’article L. 6211‑1 et suivant les modalités d’application prévues à l’article L. 6313‑2 ».

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « V. – À l’occasion de l’entretien professionnel mentionné au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation en vue d’une action de formation co-construite avec lui, à condition que :

À l’alinéa 3, après le mot : « démissions », insérer les mots : « , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er  janvier 2019, est ainsi modifié : « 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du I  bis , les cotisations... (le reste

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre VI est complétée par u

Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».

Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : « Art. L.  126‑3‑4.  – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de ma

I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑4.  – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d

Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « III  bis . – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du taux d’effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d’effort et du « reste-pour-vivre » »

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – A compter du 1 er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’ind

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1 er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant