Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1551 Rejeté
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Au 4° de l’article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de protéger plus efficacement l’ensemble des personnels des bailleurs sociaux et non pas seulement de gardiennage, donc y compris les personnels d’accueil (très exposés), les techniciens, les travailleurs sociaux tels que les conseillers en économie sociale et familiale, les responsables de site, les agents du précontentieux ou du contentieux, les référents tranquillité-sécurité, etc.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.